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3 –Validation des conditions générales

CONDITIONS GENERALES DEALEG I.PREAMBULE DEALEG est une plateforme professionnelle créée par la société Solus’ Immo grâce à la technologie développée par son moteur de recherche www.comintoo.com. Les présentes conditions générales ont été établies pour définir les obligations des utilisateurs de cet outil d’intermédiation. Elles régissent les rapports contractuels et décrivent les caractéristiques et le fonctionnement de l’utilisation de DEALEG. Les conditions générales pour être modifiées ou complétées, à tout moment, par décision de la société Solus’ Immo. Tout écart ou litige rencontrés ne rentrant pas dans le cadre de l’utilisation de DEALEG ne peut engager directement ou indirectement la responsabilité de Solus’ Immo. a) Stratégie de la plateforme DEALEG L’objectif principal est d’offrir à chaque agent immobilier la possibilité de visualiser en temps réel l’offre globale de ses confrères correspondant à une demande client et d’organiser l’inter agences en automatisant le processus de délégation de mandat. Le moteur Comintoo et la technologie d’indexation systématique et automatique mise en place pour toutes les annonces diffusées sur Internet ont déjà permis de constituer une base de données quasi exhaustive de liens vers les biens diffusés sur Internet de tous les professionnels de l’immobilier. L’idée est d’obtenir que les professionnels, grâce aux outils de DEALEG, puissent rendre leurs biens sous mandat accessibles sur la base de données du site à tous les confrères qui en feront la demande. b) Ethique et obligations des utilisateurs de la plateforme DEALEG Les utilisateurs reconnaissent la nécessité de promouvoir au sein de leurs démarches respectives les règles et usages garantissant le respect absolu des clients, des collaborateurs et des confrères ainsi que les méthodes favorisant le professionnalisme, les compétences et la qualité de service. Les utilisateurs s’engagent à exercer leur activité avec compétence, conscience professionnelle et probité et à préserver en toute circonstance les intérêts de des clients respectifs. L’utilisateur s’engage à se servir de mandats de vente, de bons de visites et de reproduire les formules rendues juridiquement obligatoires par la profession. Il s’engage à communiquer les informations concernant ses actions sur la plateforme dans les meilleurs délais. II.UTILISATION DE LA PLATEFORME L’utilisation de la plateforme DEALEG est réservée aux agents immobiliers français titulaires d’une carte professionnelle et qui respectent les conditions suivantes : a) Définitions Le délégué : agent immobilier qui a un client identifié et qui émet une demande de délégation Le déléguant : agent immobilier qui a un bien en mandat et qui reçoit la proposition de délégation b) Principe de fonctionnement Le délégué fait une recherche en fonction des critères d’un client identifié. Il consulte la liste des annonces diffusées par ses confrères et sélectionne celle de son choix. Il enclenche ensuite le processus de demande de délégation sur le bien en question. DEALEG envoie cette demande au déléguant qui à la possibilité de se rendre sur la plateforme pour l’accepter et la refuser. Si le déléguant accepte, il doit renseigner les clauses du mandat dans la délégation et la soumettre au délégué. Le délégué doit alors confirmer sa demande et donc son acceptation des termes de la délégation proposée par le déléguant. La délégation est ainsi remplie et validée par signature électronique des deux parties. Le document est généré et envoyé par DEALEG. Durant le processus de délégation, il n’y a pas de contact direct entre le délégué et le déléguant. La plateforme. DEALEG est l’intermédiaire technique entre les deux parties pour gérer les échanges de mails, les validations des étapes, les signatures électroniques et la génération de la délégation de mandat. La durée de la délégation de mandat est fixée par défaut, sauf convention contraire, jusqu’à la fin du mandat objet de la délégation et valable exclusivement pour le client du délégué initiateur de la demande. Le délégué s'engage par ailleurs à ne faire aucune communication sur le bien objet de la délégation. c) Contenu de DEALEG Afin de remplir ses missions, DEALEG a pour objectif prioritaire la constitution, l’actualisation, et la mise à disposition d’une base commune conçue, réalisée et gérée par SOLUS IMMO selon la technologie développée par Comintoo. Cette base est hébergée par Solus’Immo ou par un prestataire de son choix et accessible via Internet. Grâce à la technologie Comintoo, les annonces des biens diffusées sur Internet par les professionnels sont indexées sur DEALEG. d) Obligation et engagement des parties Chaque partie se doit de remplir toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la délégation et au suivi de cette délégation. Le dossier de l’acquéreur et le dossier du vendeur devront alors répondre aux exigences légales et aux bons usages de la profession. Chaque agence se porte garant par son utilisation de la plateforme DEALEG de respecter ces conditions. Les adhérents s’engagent à traiter toute demande ou toute sollicitation dans les meilleurs délais sans excéder 48h. e) Adhésion L’utilisation de la plateforme DEALEG aussi bien en tant que délégué que déléguant marque son adhésion. Un compte personnel sera alors créé automatiquement pour chaque adhérent qui se verra remettre des identifiants (login et mot de passe) qui lui permettront d’utiliser son compte en se connectant sur Internet à l’adresse suivante : www.dealeg.com f) Paiement Le montant de l'abonnement est payable directement sur la plateforme par paiement électronique, par prélèvement automatique, ou par chèque le cas échéant. La durée de l’abonnement est de 12 mois renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. L’abonnement peut être résilié au bout d'un an par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois. g) Contrôle DEALEG se donne le droit de tout contrôle visant à vérifier et valider les étapes des demandes en cours. Solus’ Immo se réserve le droit d’exclure provisoirement ou définitivement tout abonné détournant l’utilisation de la plateforme DEALEG ou en faisant une utilisation abusive. Les adhérents autorisent par l’acceptation de ces conditions générales, Solus’ Immo à tracer leur comportement sur l’utilisation de la plateforme DEALEG et à l’utiliser pour informer de ce comportement de manière anonyme les autres utilisateurs.	CONDITIONS GENERALES COMINTOO Les présentes conditions générales gouvernent toute opération d'insertion publicitaires par un annonceur ou son déléguant (Ci-après dénommé le « Client ») auprès de la société SOLUS IMMO, sur le(s) emplacements sélectionnés dans le contrat. La signature de ce contrat emporte de plein droit l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client. REALISATION DES INSERTIONS PUBLICITAIRES Le Client s’engage à remettre les éléments demandés dans le recueil d’information correspondant à l’emplacement sélectionné dans un délai maximal de 4 jours à compter de la signature du contrat. SOLUS IMMO n’est pas missionné dans le cadre du dit contrat à créer et développer le message ou le graphisme des espaces réservés. Notre mission étant uniquement l’insertion des éléments du client dans nos pages de résultats sur les secteurs sélectionnés. . DIFFUSION DES INSERTIONS PUBLICITAIRES SOLUS IMMO s’engage à diffuser les éléments du Client sur les emplacements publicitaires indiqués sur le contrat à hauteur d’une part de voie garantie d’un tiers sur chaque secteur. (1/3 PDV) La part de voie se calcule comme un ratio entre le nombre de fois ou la publicité s’affiche sur une page rapporté au nombre d’affichages de pages totales correspondant à l’emplacement Publicitaire. Une fois que la publicité a été affichée plus de 500 000 fois, SOLUS IMMO reste libre de diminuer la part de voie. En cas d’indisponibilité de l’emplacement vendu sur le secteur désiré, la position suivante sera alors automatiquement sélectionnée. DUREE DU CONTRAT Le Contrat entrera en vigueur à compter de sa signature par le Client. Ce contrat sera en vigueur pour une durée d’un an renouvelable tacitement sauf envoi par le Client d’une lettre de résiliation au minimum un mois avant chacune des dates anniversaire. A tout moment, SOLUS IMMO pourra exercer son droit de résiliation sur le présent Contrat par l’envoi d’une lettre de résiliation avec accusé de réception mentionnant un préavis d’un mois. En cas d’interruption de la diffusion des insertions publicitaires de plus d’une semaine, pour des raisons techniques ou de force majeure, SOLUS IMMO prolongera leur diffusion à hauteur de la période de non diffusion, à l’exclusion de tout droit pour le Client de toute compensation en numéraire, de réduction de prix ou d’indemnisation. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le tarif applicable à une ou plusieurs insertions et le mode de règlement sont ceux portés sur le contrat. Dans le cas ou le Client aurait une prestation antérieure fournie par SOLUS IMMO qui serait déjà en règlement par prélèvement automatique, le Client autorise expressément SOLUS IMMO à cumuler le règlement du présent contrat avec le montant du ou des prestations antérieures. En cas de non-respect des conditions de paiement, les opérations non encore exécutées peuvent être annulées de plein droit sans préavis ni indemnité. Tout défaut de paiement d'une somme due par le Client à son échéance entraîne de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées. Les sommes non payées à l’échéance prévues portent, sans mise en demeure préalable et de plein droit, intérêts à un taux égal au taux de l’intérêt légal majoré de trois points. Les frais de recouvrement des sommes dues à SOLUS IMMO seront à la charge du Client. GARANTIES Le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion en ligne sur les insertions Publicitaires, de telle manière que SOLUS IMMO ne puisse être jamais inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon. Lorsque la publicité donne accès à d’autres sites Internet via des hyper liens, le Client est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyper liens vers lesdits sites. Il garantit, si nécessaire, avoir obtenu l’autorisation de créer ces hyper liens et notamment s’il s’agit de liens hyper texte profonds. Le Client garantit que le contenu du message ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers et respecte les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité. En aucune circonstance les publicités ne doivent donner accès par des hyper liens à des sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s'engagent à garantir intégralement SOLUS IMMO de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté et des hyper liens placés. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels SOLUS IMMO serait condamnée, et s'étend aux frais de justice. SOLUS IMMO se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre toute insertion dont la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ; dont la forme ou le contenu lui semble illicite ou immoral ; ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard. Dans ce cas l’Annonceur a la faculté de proposer une nouvelle insertion dans un délai de 72 heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S’il n’use pas de cette faculté, le contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit. RESILIATION ET LITIGES L’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des obligations découlant du contrat ou des présentes conditions générales, permet à l’autre partie de résilier de plein droit le contrat 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Tout litige entre les parties portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS. CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT Le présent contrat porte sur la publication d’une ou plusieurs insertions et ne peut donc faire l’objet d’une cession par le Client au profit d’un tiers, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.
je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et les avoir acceptées.
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